J.O. Numéro 76 du 30 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 19 février 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0120854S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Villa Clémentine, 43, rue Galas, 64140 Billère, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et d'amaigrissement revendiquant les allégations suivantes : « Pour perdre rapidement en poids et en centimètres là où vous le souhaitez ; des résultats dès la première séance » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Villa Clémentine à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et d'amaigrissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Villa Clémentine, 43, rue Galas, 64140 Billère.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.